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Versions de art. 212(3.92)(a)(i)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il serait permis qu’elles demeurent émises et en circulation,
    Texte intégral

    il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il serait permis qu’elles demeurent émises et en circulation,

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    il était prévu que les actions seraient émises ou qu’il serait permis qu’elles demeurent émises et en circulation,