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Versions de art. 212(3.93)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le créancier ou l’actionnaire, selon le cas, relativement au mécanisme de redevance considéré, est réputé être un cédant de licence considéré, relativement au mécanisme de redevance considéré;
    Texte intégral

    le créancier ou l’actionnaire, selon le cas, relativement au mécanisme de redevance considéré, est réputé être un cédant de licence considéré, relativement au mécanisme de redevance considéré;

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    le créancier ou l’actionnaire, selon le cas, relativement au mécanisme de redevance considéré, est réputé être un cédant de licence considéré, relativement au mécanisme de redevance considéré;