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Versions de art. 212(3.94), définition « convention de bail licence ou autre convention semblable »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    convention de bail, licence ou autre convention semblable Convention aux termes de laquelle un paiement au titre d’un loyer ou d’une redevance ou un paiement semblable est ou pourrait être effectué. (lease, licence or similar agreement)
    Texte intégral

    convention de bail, licence ou autre convention semblable Convention aux termes de laquelle un paiement au titre d’un loyer ou d’une redevance ou un paiement semblable est ou pourrait être effectué. (lease, licence or similar agreement)

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    convention de bail, licence ou autre convention semblable Convention aux termes de laquelle un paiement au titre d’un loyer ou d’une redevance ou un paiement semblable est ou pourrait être effectué. (lease, licence or similar agreement)