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Versions de art. 212(3.94), définition « m canisme de redevance consid r », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un mécanisme relativement auquel la personne ou société de personnes mentionnée au sous-alinéa (3.9)b)(ii) remplit les conditions énoncées aux divisions (3.9)b)(ii)(A) ou (B). (relevant royalty arrangement)
    Texte intégral

    est un mécanisme relativement auquel la personne ou société de personnes mentionnée au sous-alinéa (3.9)b)(ii) remplit les conditions énoncées aux divisions (3.9)b)(ii)(A) ou (B). (relevant royalty arrangement)

  2. du 2017-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    est un mécanisme relativement auquel la personne ou société de personnes mentionnée au sous-alinéa (3.9)b)(ii) remplit les conditions énoncées aux divisions (3.9)b)(ii)(A) ou (B). (relevant royalty arrangement)