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Versions de art. 212.1(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est entendu qu’un non-résident ou une société de personnes désignée est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur au moment où une disposition visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident ou la société de personnes désignée :
    Texte intégral

    il est entendu qu’un non-résident est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur au moment où une disposition visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident :

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    il est entendu que,qu’un pournon-résident touteou dispositionune décrite au paragraphe (1), et faite par un non-résident, d’actions du capital-actionssociété de lapersonnes société en cause en faveur de l’acheteur, le non-résidentdésignée est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur au moment où une disposition visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident ou la société de personnes désignée :
    Texte intégral

    il est entendu qu’un non-résident ou une société de personnes désignée est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur au moment où une disposition visée au paragraphe (1) est effectuée si le non-résident ou la société de personnes désignée :

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    il est entendu que, pour toute disposition décrite au paragraphe (1), et faite par un non-résident, d’actions du capital-actions de la société en cause en faveur de l’acheteur, le non-résident est réputé avoir un lien de dépendance avec l’acheteur si :