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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit à l’enfant du contribuable,non-résident, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans ou aul’époux ou le conjoint de fait du contribuable,non-résident,
    Texte intégral

    l’enfant du non-résident, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans ou l’époux ou le conjoint de fait du non-résident,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    soit à l’enfant du contribuable, au sens du paragraphe 70(10), âgé de moins de 18 ans ou au conjoint du contribuable,