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Versions de art. 212.1(3)(e)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    société[Abrogé, de2018, personnesch. désignée27, s’entendart. d’une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire ou chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), est une personne non-résidente;21]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 21]

  2. du 2013-12-12 au 2018-12-13 Voir Source
    société de personnes désignée s’entend d’une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire ou chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), est une personne non-résidente ou une société de placement appartenant à des non-résidents;non-résidente;
    Texte intégral

    société de personnes désignée s’entend d’une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire ou chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), est une personne non-résidente;

  3. du 2004-08-31 au 2013-12-12 Voir Source

    société de personnes désignée s’entend d’une société de personnes dont un associé détenant une participation majoritaire ou chaque membre d’un groupe d’associés détenant une participation majoritaire, au sens du paragraphe 251.1(3), est une personne non-résidente ou une société de placement appartenant à des non-résidents;