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Versions de art. 212.1(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), le paragraphe (1.1) ne s’applique pas relativement à une disposition, faite par une société non-résidente, d’actions de la société en cause en faveur de l’acheteur si les énoncés ci-après se vérifient :
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), le paragraphe (1.1) ne s’applique pas relativement à une disposition, faite par une société non-résidente, d’actions de la société en cause en faveur de l’acheteur si les énoncés ci-après se vérifient :

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), le présentparagraphe article(1.1) ne s’applique pas auxrelativement dispositions,à faitesune disposition, faite par une société non-résidente, d’actions de la société en cause en faveur de l’acheteur qui,si immédiatementles avanténoncés laci-après disposition,se contrôlaitvérifient la société non-résidente.:
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), le paragraphe (1.1) ne s’applique pas relativement à une disposition, faite par une société non-résidente, d’actions de la société en cause en faveur de l’acheteur si les énoncés ci-après se vérifient :

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), le présent article ne s’applique pas aux dispositions, faites par une société non-résidente, d’actions de la société en cause en faveur de l’acheteur qui, immédiatement avant la disposition, contrôlait la société non-résidente.