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Versions de art. 212.1(4)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    immédiatement avant la disposition, l’acheteur contrôlait la société non-résidente;
    Texte intégral

    immédiatement avant la disposition, l’acheteur contrôlait la société non-résidente;

  2. du 2016-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    immédiatement avant la disposition, l’acheteur contrôlait la société non-résidente;