Versions de art. 212.1(6)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

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du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour l’application des paragraphes (1) et (1.1) et de l’alinéa c), si, à un moment donné, un intermédiaire (àdispose ~~l’exclusion~~d’actions ~~d’une~~— sauf une disposition d’actions par une fiducie ~~non-résidente)~~non-résidente ~~dispose~~ou ~~d’actions~~par une fiducie résidant au Canada qui est, à ce moment, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier (si la fiducie a acquis les actions au décès du particulier et par suite de ce décès et le particulier, immédiatement avant son décès, résidait au Canada) — du capital-actions d’une société résidant au Canada en faveur d’un acquéreur :

Texte intégral

pour l’application des paragraphes (1) et (1.1) et de l’alinéa c), si, à un moment donné, un intermédiaire dispose d’actions — sauf une disposition d’actions par une fiducie non-résidente ou par une fiducie résidant au Canada qui est, à ce moment, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs d’un particulier (si la fiducie a acquis les actions au décès du particulier et par suite de ce décès et le particulier, immédiatement avant son décès, résidait au Canada) — du capital-actions d’une société résidant au Canada en faveur d’un acquéreur :
du 2018-12-13 au 2026-03-26 Voir Source

pour l’application des paragraphes (1) et (1.1) et de l’alinéa c), si, à un moment donné, un intermédiaire (à l’exclusion d’une fiducie non-résidente) dispose d’actions du capital-actions d’une société résidant au Canada en faveur d’un acquéreur :