Versions de art. 212.1(6)(b)(i)

chaque détenteur d’une participation dans l’intermédiaire est réputé avoir disposé, à ce moment, des actions, par catégorie, en faveur de l’acquéreur dans la proportion obtenue par la formule suivante : A/B où : A représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du détenteur dans l’intermédiaire, B la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations directes (déterminées compte non tenu du paragraphe (5)) dans l’intermédiaire,