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Versions de art. 212.2(1)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    après la disposition, le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action donnée, ou d’une action de remplacement, par la société donnée ou par l’émetteur de l’action de remplacement, selon le cas,
    Texte intégral

    après la disposition, le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action donnée, ou d’une action de remplacement, par la société donnée ou par l’émetteur de l’action de remplacement, selon le cas,

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    après la disposition, le rachat, l’acquisition ou l’annulation de l’action donnée, ou d’une action de remplacement, par la société donnée ou par l’émetteur de l’action de remplacement, selon le cas,