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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par une société de personnes dans laquelle une personne ayant un lien de dépendance avec la société donnée ou avec l’émetteur de l’action de remplacement, selon le cas, détient une participation directe ou indirecte;
    Texte intégral

    soit par une société de personnes dans laquelle une personne ayant un lien de dépendance avec la société donnée ou avec l’émetteur de l’action de remplacement, selon le cas, détient une participation directe ou indirecte;

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    soit par une société de personnes dans laquelle une personne ayant un lien de dépendance avec la société donnée ou avec l’émetteur de l’action de remplacement, selon le cas, détient une participation directe ou indirecte;