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Versions de art. 212.2(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un contribuable dispose d’un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes dans les circonstances visées au présent article, les présomptions suivantes s’appliquent :
    Texte intégral

    Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un contribuable dispose d’un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes dans les circonstances visées au présent article, les présomptions suivantes s’appliquent :

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un contribuable dispose d’un bien en faveur d’une personne ou d’une société de personnes dans les circonstances visées au présent article, les présomptions suivantes s’appliquent :