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Versions de art. 212.2(2)(c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en ce qui concerne le dividende, la personne ou la société de personnes est réputée être une société résidant au Canada.
    Texte intégral

    en ce qui concerne le dividende, la personne ou la société de personnes est réputée être une société résidant au Canada.

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    en ce qui concerne le dividende, la personne ou la société de personnes est réputée être une société résidant au Canada.