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Versions de art. 212.3(10)(c)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est un prêt ou dette déterminé immédiatement après le moment de l’opération,
    Texte intégral

    est un prêt ou dette déterminé immédiatement après le moment de l’opération,

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    est un prêt ou dette déterminé immédiatement après le moment de l’opération;l’opération,
    Texte intégral

    est un prêt ou dette déterminé immédiatement après le moment de l’opération,

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    est un prêt ou dette déterminé immédiatement après le moment de l’opération;