Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212.3(15)(a)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    n’est pas contrôléecontrôlé par une personne non-résidente;non-résidente ni par un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles;
    Texte intégral

    n’est pas contrôlé par une personne non-résidente ni par un groupe de personnes non-résidentes qui ont des liens de dépendance entre elles;

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    n’est pas contrôlée par une personne non-résidente;
    Texte intégral

    n’est pas contrôlée par une personne non-résidente;

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    n’est pas contrôlée par une personne non-résidente;