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Versions de art. 212.3(15)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    parla lepersonne non-résidente est, compte non tenu de l’application du présent alinéa, un membre du groupe qui a le pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4), le plus élevé dans la société à ce moment,donné,
    Texte intégral

    la personne non-résidente est, compte non tenu de l’application du présent alinéa, un membre du groupe donné,

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    par le membre du groupe qui a le pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4), le plus élevé dans la société à ce moment,
    Texte intégral

    par le membre du groupe qui a le pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4), le plus élevé dans la société à ce moment,

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    résidepar le membre du groupe qui a le pourcentage d’intérêt direct, au Canada,sens du paragraphe 95(4), le plus élevé dans la société à ce moment,
    Texte intégral

    par le membre du groupe qui a le pourcentage d’intérêt direct, au sens du paragraphe 95(4), le plus élevé dans la société à ce moment,

  4. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    réside au Canada,