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Versions de art. 212.3(15)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sila aucunpersonne non-résidente est membre du groupe n’adonné deuniquement pourcentageparce d’intérêtqu’il directcontrôle, dansou laest sociétéun membre d’un groupe qui estcontrôle, plusun élevé que celui de chacun des autres membres, par leautre membre quedu déterminegroupe la société ou, à défaut de détermination par celle-ci, par le ministre.donné.
    Texte intégral

    la personne non-résidente est membre du groupe donné uniquement parce qu’il contrôle, ou est un membre d’un groupe qui contrôle, un autre membre du groupe donné.

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    si aucun membre du groupe n’a de pourcentage d’intérêt direct dans la société qui est plus élevé que celui de chacun des autres membres, par le membre que détermine la société ou, à défaut de détermination par celle-ci, par le ministre.
    Texte intégral

    si aucun membre du groupe n’a de pourcentage d’intérêt direct dans la société qui est plus élevé que celui de chacun des autres membres, par le membre que détermine la société ou, à défaut de détermination par celle-ci, par le ministre.

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    n’estsi pasaucun contrôléemembre du groupe n’a de pourcentage d’intérêt direct dans la société qui est plus élevé que celui de chacun des autres membres, par unele personnemembre non-résidente.que détermine la société ou, à défaut de détermination par celle-ci, par le ministre.
    Texte intégral

    si aucun membre du groupe n’a de pourcentage d’intérêt direct dans la société qui est plus élevé que celui de chacun des autres membres, par le membre que détermine la société ou, à défaut de détermination par celle-ci, par le ministre.

  4. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    n’est pas contrôlée par une personne non-résidente.