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Versions de art. 212.3(18)(a)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    chaque actionnaire de la société cédante, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :
    Texte intégral

    chaque actionnaire de la société cédante, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    estchaque uneactionnaire société à laquellede la société résidente est liée (compte non tenu de l’alinéa 251(5)b))cédante, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :
    Texte intégral

    chaque actionnaire de la société cédante, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    est une société à laquelle la société résidente est liée (compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) immédiatement avant le moment du placement,