Versions de art. 212.3(18)(a)(i)(A)(I)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente : est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à l’entité mère, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la ~~société~~période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,

Texte intégral

s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente : est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à l’entité mère, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,
du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source

est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à la société mère,

Texte intégral

est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à la société mère,
du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à la société mère,