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Versions de art. 212.3(18)(a)(ii)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unesoit, dessi subdivisionsla ci-aprèsdivision (A) ne s’applique pas relativement à une société remplacée, chacun de ses actionnaires, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :
    Texte intégral

    soit, si la division (A) ne s’applique pas relativement à une société remplacée, chacun de ses actionnaires, immédiatement avant le moment du placement, à la fois :

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    une des subdivisions ci-après s’applique :
    Texte intégral

    une des subdivisions ci-après s’applique :

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    aucuneune des sociétéssubdivisions remplacéesci-après n’as’applique de lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec une autre société remplacée à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement se produit;:
    Texte intégral

    une des subdivisions ci-après s’applique :

  4. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    aucune des sociétés remplacées n’a de lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec une autre société remplacée à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement se produit;