Texte intégral
s’il n’y a qu’une entité mère relativement à la société résidente, est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à l’entité mère, à tout moment — antérieur à la période de placement —, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec l’entité mère ou une personne non-résidente qui participe à la série et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à l’entité mère,