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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cadre d’un remaniement du capital de la société déterminée auquel le paragraphe 86(1) s’applique,
    Texte intégral

    dans le cadre d’un remaniement du capital de la société déterminée auquel le paragraphe 86(1) s’applique,

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    dans le cadre d’un remaniement du capital de la société déterminée auquel le paragraphe 86(1) s’applique,