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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par suite d’une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1), dont est issue la société déterminée,
    Texte intégral

    par suite d’une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1), dont est issue la société déterminée,

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    par suite d’une fusion étrangère, au sens du paragraphe 87(8.1), dont est issue la société déterminée,