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Versions de art. 212.3(18)(c)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toutessoit lesl’une sociétésdes remplacéessubdivisions sontci-après liéess’applique les unes aux autres (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) immédiatement avant la fusion,:
    Texte intégral

    soit l’une des subdivisions ci-après s’applique :

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    toutes les sociétés remplacées sont liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) immédiatement avant la fusion,
    Texte intégral

    toutes les sociétés remplacées sont liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) immédiatement avant la fusion,

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    toutes les sociétés remplacées sont liées les unes aux autres (compte(déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) immédiatement avant la fusion,
    Texte intégral

    toutes les sociétés remplacées sont liées les unes aux autres (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) immédiatement avant la fusion,

  4. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    toutes les sociétés remplacées sont liées les unes aux autres (compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) immédiatement avant la fusion,