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Versions de art. 212.3(18)(c)(ii)(B)(II)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sis’il lay subdivisiona (I)un negroupe s’appliqued’entités pasmères relativement à unela société remplacée, chaque actionnaire de celle-ci, immédiatement avant le moment du placement, à la foisrésidente : est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant cele moment,moment du placement, est liéecontrôlée àpar lale sociétégroupe mère,d’entités mères, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période,période aau un liencours de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec la société mère ou une société non-résidente qui participe àlaquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement ets’est quiproduite, est,est àcontrôlée unpar momentle degroupe lad’entités période antérieur au moment du placement, liée à la société mère,mères,
    Texte intégral

    s’il y a un groupe d’entités mères relativement à la société résidente : est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant le moment du placement, est contrôlée par le groupe d’entités mères, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement s’est produite, est contrôlée par le groupe d’entités mères,

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    si la subdivision (I) ne s’applique pas relativement à une société remplacée, chaque actionnaire de celle-ci, immédiatement avant le moment du placement, à la fois : est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à la société mère, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec la société mère ou une société non-résidente qui participe à la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à la société mère,
    Texte intégral

    si la subdivision (I) ne s’applique pas relativement à une société remplacée, chaque actionnaire de celle-ci, immédiatement avant le moment du placement, à la fois : est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à la société mère, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec la société mère ou une société non-résidente qui participe à la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à la société mère,

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    si la subdivision (I) ne s’applique pas relativement à une société remplacée, chaque actionnaire de celle-ci, immédiatement avant le moment du placement, à la fois : est la société résidente ou une société résidant au Canada qui, immédiatement avant ce moment, est liée à la société mère, à tout moment — antérieur au moment du placement — de la période, a un lien de dépendance (déterminé compte non tenu de l’alinéa 251(5)b)) avec la société mère ou une société non-résidente qui participe à la série d’opérations ou d’événements qui comprend la réalisation du placement et qui est, à un moment de la période antérieur au moment du placement, liée à la société mère,