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Versions de art. 212.3(18)(c)(v)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les deux placements soient faits dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements,
    Texte intégral

    les deux placements soient faits dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements,

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    les deux placements soient faits dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements;d’événements,
    Texte intégral

    les deux placements soient faits dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements,

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    dans le cadre de la même série d’opérations ou d’événements;