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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les actions sont acquises par la société résidente en échange d’une obligation, d’une débenture ou d’un billet,
    Texte intégral

    les actions sont acquises par la société résidente en échange d’une obligation, d’une débenture ou d’un billet,

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    les actions sont acquises par la société résidente en échange d’une obligation, d’une débenture ou d’un billet,