Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 212.3(22)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société mère est réputée ne pas acquérir de biens de la filiale par suite de la liquidation.
    Texte intégral

    la société mère est réputée ne pas acquérir de biens de la filiale par suite de la liquidation.

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source

    la société mère est réputée ne pas acquérir de biens de la filiale par suite de la liquidation.