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Versions de art. 212.3(24)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la société donnée, au moment donné, était une société étrangère affiliée contrôlée de la société résidente pour l’application de l’article 17;
    Texte intégral

    la société donnée, au moment donné, était une société étrangère affiliée contrôlée de la société résidente pour l’application de l’article 17;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    la société donnée est, à tout moment de la période — commençantdonnée, au moment dudonné, placement — au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’octroi du prêt se produit,était une société dansétrangère laquelleaffiliée uncontrôlée placement fait parde la société résidente nepour seraitl’application pasde assujettil’article au paragraphe (2) par l’effet du paragraphe (16);17;
    Texte intégral

    la société donnée, au moment donné, était une société étrangère affiliée contrôlée de la société résidente pour l’application de l’article 17;

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    la société donnée est, à tout moment de la période — commençant au moment du placement — au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’octroi du prêt se produit, une société dans laquelle un placement fait par la société résidente ne serait pas assujetti au paragraphe (2) par l’effet du paragraphe (16);