Versions de art. 212.3(26)(a)(ii)

chaque bénéficiaire d’une fiducie est propriétaire, à ce moment, d’un nombre d’actions émises de cette catégorie obtenu par la formule suivante : A/B × 100 où : A représente la juste valeur marchande, à ce moment, de la participation du bénéficiaire dans la fiducie, B la juste valeur marchande totale, à ce moment, de l’ensemble des participations des bénéficiaires dans la fiducie;