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Versions de art. 212.3(3)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    versé par la société résidente ou la société de substitution admissible, comme convenu dans le choix;
    Texte intégral

    versé par la société résidente ou la société de substitution admissible, comme convenu dans le choix;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    en ce qui a trait au dividende qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), avoir été versé par la société résidente àou la société mère, et reçu par celle-ci de lasubstitution sociétéadmissible, résidentecomme :convenu dans le choix;
    Texte intégral

    versé par la société résidente ou la société de substitution admissible, comme convenu dans le choix;

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    en ce qui a trait au dividende qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputé, en vertu de l’alinéa (2)a), avoir été versé par la société résidente à la société mère, et reçu par celle-ci de la société résidente :