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Versions de art. 212.3(4)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    PourLes l’applicationdéfinitions duqui suivent s’appliquent au présent article, est une société de substitution admissible à un moment donné relativement à une société résidente toute société résidant au Canada à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :article.
    Texte intégral

    Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    Pour l’application du présent article, est une société de substitution admissible à un moment donné relativement à une société résidente toute société résidant au Canada à l’égard de laquelle les faits ci-après s’avèrent :