Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 212.3(4), définition « cat gorie transfrontali re », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    laune sociétéentité mère, ou une sociétépersonne non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, détient au moins une des actions de la catégorie;
    Texte intégral

    une entité mère, ou une personne non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, détient au moins une des actions de la catégorie;

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    la société mère, ou une société non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, détient au moins une des actions de la catégorie;
    Texte intégral

    la société mère, ou une société non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, détient au moins une des actions de la catégorie;

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    la société mère, ou une société non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance, détient au moins une des actions de la catégorie;