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Versions de art. 212.3(4), définition « moment du dividende », al. a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si la société résidente est contrôlée par laune sociétéentité mère ou un groupe d’entités mères au moment du placement, ce moment;
    Texte intégral

    si la société résidente est contrôlée par une entité mère ou un groupe d’entités mères au moment du placement, ce moment;

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    si la société résidente est contrôlée par la société mère au moment du placement, ce moment;
    Texte intégral

    si la société résidente est contrôlée par la société mère au moment du placement, ce moment;

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    si la société résidente est contrôlée par la société mère au moment du placement, ce moment;