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Versions de art. 212.3(4), définition « moment du dividende », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le premier moment, après le moment du placement, où la société résidente est contrôlée par laune sociétéentité mère,mère ou un groupe d’entités mères, selon le cas,
    Texte intégral

    le premier moment, après le moment du placement, où la société résidente est contrôlée par une entité mère ou un groupe d’entités mères, selon le cas,

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    le premier moment, après le moment du placement, où la société résidente est contrôlée par la société mère,
    Texte intégral

    le premier moment, après le moment du placement, où la société résidente est contrôlée par la société mère,

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    le premier moment, après le moment du placement, où la société résidente est contrôlée par la société mère,