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Versions de art. 212.3(4), définition « moment du dividende », al. b), sous-al. ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le premier anniversaire du jour qui comprend le moment du placement. (dividend time)
    Texte intégral

    le premier anniversaire du jour qui comprend le moment du placement. (dividend time)

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    le premier anniversaire du jour qui comprend le moment du placement.