Versions de art. 212.3(4), définition « soci t de substitution admissible », al. a), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit une personne non-résidente avec laquelle l’entité mère a un lien de dépendance;