Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 212.3(4), définition « soci t de substitution admissible », al. b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    elle a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4), dans la société résidente à ce moment;
    Texte intégral

    elle a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4), dans la société résidente à ce moment;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    elle a un pourcentage d’intérêt, au sens du paragraphe 95(4), dans la société résidente à ce moment;