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Versions de art. 212.3(4), définition « soci t de substitution admissible », al. c)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    des actions de son capital-actions appartiennent, à ce moment, à laune sociétéentité mère ou à une autre sociétépersonne non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment. (qualifying substitute corporation)
    Texte intégral

    des actions de son capital-actions appartiennent, à ce moment, à une entité mère ou à une autre personne non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment. (qualifying substitute corporation)

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    des actions de son capital-actions appartiennent, à ce moment, à la société mère ou à une autre société non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment. (qualifying substitute corporation)
    Texte intégral

    des actions de son capital-actions appartiennent, à ce moment, à la société mère ou à une autre société non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment. (qualifying substitute corporation)

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

    des actions de son capital-actions appartiennent, à ce moment, à la société mère ou à une autre société non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment.