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Versions de art. 212.3(6)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une catégorie donnée des actions d’une société résidente ou d’une société de substitution admissible qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une catégorie transfrontalière relativement à un placement est réputée ne pas être une catégorie transfrontalière relativement au placement si les faits ci-après s’avèrent :
    Texte intégral

    Une catégorie donnée des actions d’une société résidente ou d’une société de substitution admissible qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une catégorie transfrontalière relativement à un placement est réputée ne pas être une catégorie transfrontalière relativement au placement si les faits ci-après s’avèrent :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    LeUne paragraphecatégorie (7)donnée s’appliquedes siactions l’alinéad’une (2)a)société résidente ou (3)b)d’une s’appliquesociété de substitution admissible qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une catégorie transfrontalière relativement à un placement qu’uneest sociétéréputée résidentene faitpas à un moment donné dansêtre une sociétécatégorie déterminéetransfrontalière etrelativement queau placement si les faits ci-après s’avèrent :
    Texte intégral

    Une catégorie donnée des actions d’une société résidente ou d’une société de substitution admissible qui, en l’absence du présent paragraphe, serait une catégorie transfrontalière relativement à un placement est réputée ne pas être une catégorie transfrontalière relativement au placement si les faits ci-après s’avèrent :

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    Le paragraphe (7) s’applique si l’alinéa (2)a) ou (3)b) s’applique à un placement qu’une société résidente fait à un moment donné dans une société déterminée et que :