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Versions de art. 212.3(6)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une société donnée résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec laune sociétéentité mère :
    Texte intégral

    une société donnée résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec une entité mère :

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    une société donnée résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec la société mère :
    Texte intégral

    une société donnée résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec la société mère :

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    dansune lesociété casdonnée où le choix prévurésidant au paragrapheCanada (3)qui esta faitun relativementlien aude placementdépendance avec la société mère :
    Texte intégral

    une société donnée résidant au Canada qui a un lien de dépendance avec la société mère :

  4. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    dans le cas où le choix prévu au paragraphe (3) est fait relativement au placement :