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Versions de art. 212.3(6)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit est propriétaire d’actions de la catégorie donnée (ou d’actions qui y sont substituées) et, dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le placement, il y a une majoration du capital versé au titre de la catégorie à propos de laquelle les énoncés ci-après s’avèrent :
    Texte intégral

    soit est propriétaire d’actions de la catégorie donnée (ou d’actions qui y sont substituées) et, dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le placement, il y a une majoration du capital versé au titre de la catégorie à propos de laquelle les énoncés ci-après s’avèrent :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    lesoit choixest aboutitpropriétaire àd’actions de la sommecatégorie ladonnée plus(ou élevée possibled’actions qui correspondy ausont totalsubstituées) deset, sommes dont chacune représenterait, sidans le sous-alinéacadre (7)b)(i)d’une s’appliquaitopération, relativementd’un auévénement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le placement, il y a une somme appliquée en réductionmajoration du capital versé au titre d’une action du capital-actions de la sociétécatégorie résidenteà ou d’une sociétépropos de substitution admissible appartenant à la société mère ou à une autre société non-résidente avec laquelle celle-ciles aénoncés unci-après liens’avèrent de dépendance au moment du placement;:
    Texte intégral

    soit est propriétaire d’actions de la catégorie donnée (ou d’actions qui y sont substituées) et, dans le cadre d’une opération, d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements qui comprend le placement, il y a une majoration du capital versé au titre de la catégorie à propos de laquelle les énoncés ci-après s’avèrent :

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    le choix aboutit à la somme la plus élevée possible qui correspond au total des sommes dont chacune représenterait, si le sous-alinéa (7)b)(i) s’appliquait relativement au placement, une somme appliquée en réduction du capital versé au titre d’une action du capital-actions de la société résidente ou d’une société de substitution admissible appartenant à la société mère ou à une autre société non-résidente avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance au moment du placement;