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Versions de art. 212.3(7)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    En cas d’application de l’alinéa (2)a) à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    En cas d’application de l’alinéa (2)a) à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée, les règles ci-après s’appliquent :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    En cas d’application dude présentl’alinéa paragraphe(2)a) à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée, les règles ci-après s’appliquent :
    Texte intégral

    En cas d’application de l’alinéa (2)a) à un placement qu’une société résidente fait dans une société déterminée, les règles ci-après s’appliquent :

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    En cas d’application du présent paragraphe :