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Versions de art. 212.3(7)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lela montant,valeur, déterminédéterminée compte non tenu du présent paragraphe, dupour dividendel’élément réputéA en application de l’alinéa (2)a) avoir été versé et reçu est réduitréduite par la moindre des sommes suivantes :
    Texte intégral

    la valeur, déterminée compte non tenu du présent paragraphe, pour l’élément A en application de l’alinéa (2)a) est réduite par la moindre des sommes suivantes :

  2. du 2017-12-14 au 2021-06-29 Voir Source
    le montant, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, du dividende réputé en application de l’alinéa (2)a) avoir été versé et reçu est réduit par la moindre des sommes suivantes :
    Texte intégral

    le montant, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, du dividende réputé en application de l’alinéa (2)a) avoir été versé et reçu est réduit par la moindre des sommes suivantes :

  3. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    lale sommemontant, qui,déterminé encompte l’absencenon tenu du présent paragraphe, seraitdu réputéedividende êtreréputé verséeen application de l’alinéa (2)a) avoir été versé et reçuereçu auest titreréduit d’unpar dividendela enmoindre vertudes dusommes présentsuivantes article,:
    Texte intégral

    le montant, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, du dividende réputé en application de l’alinéa (2)a) avoir été versé et reçu est réduit par la moindre des sommes suivantes :

  4. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    la somme qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputée être versée et reçue au titre d’un dividende en vertu du présent article,