Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 212.3(7)(a)(ii)(C)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    si la division (6)b)(i)(B) s’applique, le total des montants de capital versé, déterminés selon cette division, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société résidente;