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Versions de art. 212.3(7)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est déduite, dans le calcul — effectué après le moment du dividende — du capital versé au titre de chaque catégorie transfrontalière relativement au placement, une somme égale au capital versé au titre de cette catégorie immédiatement après le moment du dividende, déterminé compte non tenu du présent alinéa;
    Texte intégral

    est déduite, dans le calcul — effectué après le moment du dividende — du capital versé au titre de chaque catégorie transfrontalière relativement au placement, une somme égale au capital versé au titre de cette catégorie immédiatement après le moment du dividende, déterminé compte non tenu du présent alinéa;

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    siest l’unedéduite, oudans l’autrele descalcul divisions— a)(ii)(B)effectué etaprès (C)le s’applique,moment ladu dividende — du capital versé au titre de chaque catégorie transfrontalière relativement au placement, une somme déterminéeégale selonau l’alinéacapital a)versé qu’ilau est raisonnabletitre de considérercette commecatégorie seimmédiatement rapportantaprès àle lamoment catégorie.du dividende, déterminé compte non tenu du présent alinéa;
    Texte intégral

    est déduite, dans le calcul — effectué après le moment du dividende — du capital versé au titre de chaque catégorie transfrontalière relativement au placement, une somme égale au capital versé au titre de cette catégorie immédiatement après le moment du dividende, déterminé compte non tenu du présent alinéa;

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    si l’une ou l’autre des divisions a)(ii)(B) et (C) s’applique, la somme déterminée selon l’alinéa a) qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à la catégorie.