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Versions de art. 212.3(9)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    le montant de la réductionl’excédent du capitaltotal versévisé au momentsous-alinéa postérieur;(i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :
    Texte intégral

    l’excédent du total visé au sous-alinéa (i) sur celui visé au sous-alinéa (ii) :

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    le montant de la réduction du capital versé au moment postérieur;