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Versions de art. 212.3(9)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une somme qui :
    Texte intégral

    une somme qui :

  2. du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source
    l’excédent de laune somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii)qui :
    Texte intégral

    une somme qui :

  3. du 2012-12-14 au 2014-12-16 Voir Source

    l’excédent de la somme visée au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) :